Retour à la section

Sous-section 1

Conditions d'attribution

Article suivant

Article D251-5

Prime au rétrofit électrique pour véhicules particuliers

Code de l'énergie

Article R251-1-B

Article R251-1-B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision implicite de rejet pour l'attribution d'aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Résumé Si votre dossier est complet, il sera rejeté automatiquement après trois mois, sauf pour certains cas où cela prendra sept mois.

Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite de rejet des ministres est de trois mois à compter de la réception du dossier complet par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans les cas mentionnés aux I et III de l'article D. 251-1-A et de sept mois à compter de cette même date dans le cas mentionné au II du même article.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite de rejet des ministres est de trois mois à compter de la réception du dossier complet par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans les cas mentionnés aux I et III de l'article D. 251-1-A et de sept mois à compter de cette même date dans le cas mentionné au II du même article.