Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Code de l'environnement
Résumé Un article a été ajouté au code de l'environnement pour parler des emballages et des papiers.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique, Art. D543-350, Art. D543-351, Art. D543-352, Art. D543-353, Art. D543-354, Art. D543-355 > >
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