JORF n°0227 du 30 septembre 2023

Décret n°2023-906 du 28 septembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;

Vu la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 18 juillet 2023 au 8 août 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code de l'environnement

Résumé Un article a été ajouté au code de l'environnement pour parler des emballages et des papiers.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique, Art. D543-350, Art. D543-351, Art. D543-352, Art. D543-353, Art. D543-354, Art. D543-355 > >

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Article 2

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Calcul de la prime pour l'année d'entrée en vigueur du décret

Résumé Cette année, la prime est ajustée en fonction du nombre de jours restants jusqu'à la fin de l'année.

En application du I de l'article 2 de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 susvisée, pour l'année d'entrée en vigueur du présent décret, la prime mentionnée au II de l'article D. 543-352 est multipliée par un facteur calculé comme étant le rapport entre le nombre de jours d'une année complète au numérateur et le nombre de jours compris entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 2023 au dénominateur.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication et application du décret

Résumé C'est au ministre de l'écologie de faire publier ce décret dans le journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu