Décret n°2023-906 du 28 septembre 2023

Article 2

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Article 2

En application du I de l'article 2 (Mise en application de l'article 1er et conformité des agréments) de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 (Modification des contributions financières des producteurs pour la collecte des déchets) susvisée, pour l'année d'entrée en vigueur du présent décret, la prime mentionnée au II de l'article D. 543-352 est multipliée par un facteur calculé comme étant le rapport entre le nombre de jours d'une année complète au numérateur et le nombre de jours compris entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 2023 au dénominateur.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Calcul de la prime pour l'année d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Cette année, la prime est ajustée en fonction du nombre de jours restants jusqu'à la fin de l'année.

En application du I de l'article 2 (Mise en application de l'article 1er et conformité des agréments) de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 (Modification des contributions financières des producteurs pour la collecte des déchets) susvisée, pour l'année d'entrée en vigueur du présent décret, la prime mentionnée au II de l'article D. 543-352 est multipliée par un facteur calculé comme étant le rapport entre le nombre de jours d'une année complète au numérateur et le nombre de jours compris entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 2023 au dénominateur.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance