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Section 29

Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique

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Article R543-360

Textiles sanitaires à usage unique

Code de l'environnement

Article D543-355

Article D543-355

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encarts d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets

Résumé L'encart d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets doit respecter certaines caractéristiques techniques. Le poids et la taille de l'emballage, de l'imprimé papier ou du papier à usage graphique sur lequel est mis à disposition l'encart d'information sont inférieurs ou égaux au poids et à la taille de ce même emballage, imprimé papier ou papier à usage graphique sans encart. L'encart doit avoir une superficie non divisible minimale de 156 cm2 et comporter la mention “Cet encart d'information est mis à disposition gratuitement au titre de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement.”. Lorsqu'il est apposé sur un emballage, il doit être visible que l'emballage soit plein ou vide.

L'encart d'information mentionné au VII de l'article L. 541-10-18 respecte les caractéristiques techniques suivantes :

1° Le poids et la taille de l'emballage, de l'imprimé papier ou du papier à usage graphique sur lequel est mis à disposition l'encart d'information sont inférieurs ou égaux au poids et à la taille de ce même emballage, imprimé papier ou papier à usage graphique ne mettant pas à disposition d'encart d'information ;

2° Il respecte une superficie non divisible minimale de 156 cm2 ;

3° Il comporte la mention “ Cet encart d'information est mis à disposition gratuitement au titre de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement. ”

Lorsqu'il est apposé sur un emballage, il est en outre visible que l'emballage soit plein ou vide.

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L'encart d'information mentionné au VII de l'article L. 541-10-18 respecte les caractéristiques techniques suivantes :

1° Le poids et la taille de l'emballage, de l'imprimé papier ou du papier à usage graphique sur lequel est mis à disposition l'encart d'information sont inférieurs ou égaux au poids et à la taille de ce même emballage, imprimé papier ou papier à usage graphique ne mettant pas à disposition d'encart d'information ;

2° Il respecte une superficie non divisible minimale de 156 cm2 ;

3° Il comporte la mention “ Cet encart d'information est mis à disposition gratuitement au titre de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement. ”

Lorsqu'il est apposé sur un emballage, il est en outre visible que l'emballage soit plein ou vide.