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Chapitre II

Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase de conception lorsque cette dernière est assurée par l'Etat ou pour son compte

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Article 9

Enregistrement et conservation des opérations sur les données personnelles

JORF n°0200 du 30 août 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données

Résumé Les données sont gardées 12 mois maximum et doivent être supprimées après l'expérimentation.

Les données mentionnées à l'article 5 sont conservées pendant une durée strictement nécessaire qui ne peut, dans tous les cas, excéder douze mois à compter de l'enregistrement des images et prend fin, dans tous les cas, à la fin de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er. Elles ne peuvent, pendant cette durée, être utilisées à d'autres fins que celles prévues à l'article 4.

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Version 1

Les données mentionnées à l'article 5 sont conservées pendant une durée strictement nécessaire qui ne peut, dans tous les cas, excéder douze mois à compter de l'enregistrement des images et prend fin, dans tous les cas, à la fin de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er. Elles ne peuvent, pendant cette durée, être utilisées à d'autres fins que celles prévues à l'article 4.