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Chapitre II

Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase de conception lorsque cette dernière est assurée par l'Etat ou pour son compte

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Article 4

Modalités de mise en œuvre des traitements de conception pour la sécurité

JORF n°0200 du 30 août 2023

Article 10

Article 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des informations et exercice des droits des personnes concernées

Résumé Les gens peuvent voir et corriger leurs données, sauf pour le droit de s'opposer.

I. - Les informations prévues aux dispositions de la section 2 du chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé sont mises à la disposition des personnes concernées.
II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de traitement dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.
III. - Conformément à l'article 23 du même règlement, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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I. - Les informations prévues aux dispositions de la section 2 du chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé sont mises à la disposition des personnes concernées.

II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de traitement dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.

III. - Conformément à l'article 23 du même règlement, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.