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Chapitre II

Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase de conception lorsque cette dernière est assurée par l'Etat ou pour son compte

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Article 7

Accès au traitement pendant la phase de conception par les agents du ministère de l'intérieur

JORF n°0200 du 30 août 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conception des traitements de données par l'État

Résumé L'État doit concevoir les traitements de données en suivant des règles strictes et peut rendre les données anonymes, mais sans que cela affecte le bon fonctionnement du système.

Le traitement est conçu de telle sorte qu'il respecte les exigences prévues du deuxième au sixième alinéas du VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée. Les données mentionnées à l'article 5 du présent décret utilisées dans ce cadre peuvent faire l'objet d'opérations de pseudonymisation ou de floutage lorsque de telles opérations ne sont pas susceptibles de compromettre la qualité technique du traitement.

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Le traitement est conçu de telle sorte qu'il respecte les exigences prévues du deuxième au sixième alinéas du VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée. Les données mentionnées à l'article 5 du présent décret utilisées dans ce cadre peuvent faire l'objet d'opérations de pseudonymisation ou de floutage lorsque de telles opérations ne sont pas susceptibles de compromettre la qualité technique du traitement.