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Décret n°2023-801 du 21 août 2023

relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exonérations de cotisations sociales pour les services à la personne

Résumé. Ce décret modifie les règles d'exonération de cotisations sociales pour les employeurs de services à la personne, en limitant ces exonérations et en étendant les plafonds d’allégements.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs), D. 241-7 (Calcul des allègements de cotisations patronales) et D. 241-10 (Calcul du coefficient de réduction des cotisations pour certains salariés) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-12 (Variation des contributions des employeurs pour l'assurance chômage) ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 avril 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 avril 2023,

Décrète :

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Modification d'un article du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article D241-7 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation du montant de l’exonération des cotisations sociales pour les services à la personne

Résumé. Les employeurs de services à la personne voient leur exonération de cotisations sociales limitée par un nouveau texte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des plafonds d'allègements de cotisations patronales

Résumé. L'article étend les plafonds d’allégements de cotisations patronales aux montants supplémentaires payés par les employeurs, avec un plafond supérieur possible si le taux d’assurance chômage est inférieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Stabilité des exonérations de cotisations pour les DOM

Résumé. L'article D752-7 du code de la sécurité sociale concernant les exonérations de cotisations pour les DOM reste inchangé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2023

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Date d'application du décret

Résumé. Ce décret concerne les cotisations et contributions sur les salaires à partir du 1er septembre 2022.

Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2022.

En vigueur depuis le 24 août 2023

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer et publier ce décret au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

En vigueur depuis le jeudi 24 août 2023

Décret n°2023-801 du 21 août 2023
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