La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions., D. 241-7 (Calcul des allègements de cotisations patronales)Art. D.241-7Calcul des allègements de cotisations patronalesL'article explique comment calculer les réductions de cotisations patronales en fonction du SMIC et de la rémunération annuelle brute. et D. 241-10 (Calcul du coefficient de réduction des cotisations pour certains salariés)Art. D.241-10Calcul du coefficient de réduction des cotisations pour certains salariésCet article explique comment réduire les cotisations patronales pour certains employés en utilisant une formule spécifique. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-12 (Variation des contributions des employeurs pour l'assurance chômage)Art. L.5422-12Variation des contributions des employeurs pour l'assurance chômageLes contributions des employeurs pour l'assurance chômage peuvent varier selon plusieurs critères comme le nombre de fins de contrat, la nature du contrat, l'âge du salarié, la taille de l'entreprise et le secteur d'activité. ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage)Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômageCe décret précise les nouvelles règles d'assurance chômage en France, leur application, et leur financement par les employeurs. modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 avril 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 avril 2023,
Décrète :