Décret n°2023-801 du 21 août 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D241-5-2

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Limitation du montant de l’exonération des cotisations sociales pour les services à la personne

Résumé. Les employeurs de services à la personne voient leur exonération de cotisations sociales limitée par un nouveau texte.

A modifié les dispositions suivantes :

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