Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des plafonds d'allègements de cotisations patronales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-801 du 21 août 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D241-11
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Limites des allègements de cotisations patronales
Code de la sécurité sociale · art. D241-11 (V)
Calcul de la réduction des cotisations sociales
Code de la sécurité sociale · art. D241-7
Taux de contribution des employeurs
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 · art. 50-1
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.