Décret n°2023-801 du 21 août 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D241-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des plafonds d'allègements de cotisations patronales

Résumé. L'article étend les plafonds d’allégements de cotisations patronales aux montants supplémentaires payés par les employeurs, avec un plafond supérieur possible si le taux d’assurance chômage est inférieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance