Décret n°2023-801 du 21 août 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. D752-7

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Stabilité des exonérations de cotisations pour les DOM

Résumé. L'article D752-7 du code de la sécurité sociale concernant les exonérations de cotisations pour les DOM reste inchangé.

A modifié les dispositions suivantes :

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