Décret n°2023-801 du 21 août 2023

Article 5

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Article 5

Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le 24 août 2023

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Date d'application du décret

Résumé. Ce décret concerne les cotisations et contributions sur les salaires à partir du 1er septembre 2022.

Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 24 août 2023

Source : Légifrance