JORF n°0193 du 22 août 2023

Décret n°2023-800 du 21 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 10 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 juillet 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Des règles de construction ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D842-16, Art. D861-10 > >

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2 modifiés

3 cités

Article 2

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Modification de dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article met à jour des règles du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D351-4, Art. D351-14-1, Art. D351-16 > >

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3 modifiés

Article 3

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Application des dispositions des articles 1 et 2 à partir du 1er septembre 2023

Résumé Les nouvelles règles pour les prestations et les pensions commencent le 1er septembre 2023.

I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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Article 4

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Disposition d'exécution

Résumé Plusieurs ministres vont appliquer ce décret selon leurs responsabilités et il sera publié officiellement

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier