Créé le 23 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des articles 1 et 2 à partir du 1er septembre 2023
Résumé. Les nouvelles règles pour les prestations et les pensions commencent le 1er septembre 2023.
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.