Décret n°2023-800 du 21 août 2023

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles d'âge pour les allocations de logement à Mayotte) sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des délais pour la validation et le rachat de trimestres de retraite) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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En vigueur depuis le 23 août 2023

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Application des dispositions des articles 1 et 2 à partir du 1er septembre 2023

Résumé. Les nouvelles règles pour les prestations et les pensions commencent le 1er septembre 2023.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles d'âge pour les allocations de logement à Mayotte) sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des délais pour la validation et le rachat de trimestres de retraite) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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En vigueur depuis le mercredi 23 août 2023

Source : Légifrance