En vigueur depuis le 23 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions des articles 1 et 2 à partir du 1er septembre 2023
I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles d'âge pour les allocations de logement à Mayotte) sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des délais pour la validation et le rachat de trimestres de retraite) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.