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Décret n°2023-800 du 21 août 2023

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Article 4

Mise en œuvre du décret par les ministres concernés

JORF n°0193 du 22 août 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions des articles 1 et 2 à partir du 1er septembre 2023

Résumé Les nouvelles règles pour les prestations et les pensions commencent le 1er septembre 2023.

I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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Historique des versions

Version 1

I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.

II. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.