Décret n°2023-800 du 21 août 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D842-16, Art. D861-10

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Modification des règles d'âge pour les allocations de logement à Mayotte

Résumé. Les règles pour les allocations de logement à Mayotte sont simplifiées avec des âges fixes (67 et 62 ans) et les critères d'âge pour la catégorie III des logements-foyers sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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