Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la construction et de l'habitation
Résumé. Des règles de construction ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D842-16 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. D861-10 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D842-16, Art. D861-10