Décret n°2022-1115 du 2 août 2022

Article 8

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Article 8

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnées aux articles 3 (Pass'Sport : une aide pour l'inscription en club) et 5 ('Pass'Sport' élargi aux activités sportives lucratives).

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Créé le 5 août 2022 · Abrogé le 11 août 2023

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Gestion du Pass'Sport par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement gère le remboursement aux associations sportives pour le dispositif Pass'Sport.

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnées aux articles 3 (Pass'Sport : une aide pour l'inscription en club) et 5 ('Pass'Sport' élargi aux activités sportives lucratives).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 2022 au jeudi 10 août 2023

Source : Légifrance