Décret n°2022-1115 du 2 août 2022

Article 4

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Article 4

Jusqu'au 31 décembre 2022, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 (Pass'Sport : une aide pour l'inscription en club) peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er ('Pass'Sport' : une aide pour la pratique sportive) en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2 ('Pass Sport' : une aide de 50 euros pour les inscriptions sportives). Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports au plus tard le 31 décembre 2022.

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Créé le 5 août 2022 · Abrogé le 11 août 2023

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"Pass'Sport" : réduction des tarifs d'adhésion pour les personnes éligibles

Résumé. Les associations sportives peuvent réduire leurs tarifs d'adhésion de 50 euros pour les personnes éligibles et se faire rembourser par l'État jusqu'au 31 décembre 2022.

Jusqu'au 31 décembre 2022, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 (Pass'Sport : une aide pour l'inscription en club) peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er ('Pass'Sport' : une aide pour la pratique sportive) en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2 ('Pass Sport' : une aide de 50 euros pour les inscriptions sportives). Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports au plus tard le 31 décembre 2022.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 2022 au jeudi 10 août 2023

Source : Légifrance