Abrogé par Décret n°2023-741 du 8 août 2023 - art. 9
Créé le 5 août 2022 · Abrogé le 11 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
"Pass'Sport" : réduction des tarifs d'adhésion pour les personnes éligibles
Jusqu'au 31 décembre 2022, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 (Pass'Sport : une aide pour l'inscription en club) peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er ('Pass'Sport' : une aide pour la pratique sportive) en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2 ('Pass Sport' : une aide de 50 euros pour les inscriptions sportives). Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports au plus tard le 31 décembre 2022.