Décret n°2022-1115 du 2 août 2022

Article 7

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Article 7

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à la direction des sports les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport ».
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires transmet à la direction des sports les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport » en faveur des étudiants mentionnés au 4° de l'article 2 ('Pass Sport' : une aide de 50 euros pour les inscriptions sportives).

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Créé le 5 août 2022 · Abrogé le 11 août 2023

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Transmission de données pour le Pass'Sport étudiant

Résumé. Les caisses d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole transmettent des données à la direction des sports pour permettre aux étudiants boursiers de bénéficier du Pass'Sport.

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à la direction des sports les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport ».
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires transmet à la direction des sports les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport » en faveur des étudiants mentionnés au 4° de l'article 2 ('Pass Sport' : une aide de 50 euros pour les inscriptions sportives).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 2022 au jeudi 10 août 2023

Source : Légifrance