Décret n°2022-1115 du 2 août 2022

Article 6

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Article 6

Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.

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Créé le 5 août 2022 · Abrogé le 11 août 2023

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Le Pass'Sport : une aide non remboursable

Résumé. Le Pass'Sport est une aide de 50 euros pour aider à payer l'inscription dans un club sportif, mais elle ne peut pas être échangée contre de l'argent.

Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 2022 au jeudi 10 août 2023

Source : Légifrance