Décret n°2023-725 du 4 août 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1691 du 30 décembre 2010

Art. 4

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Modification des règles d'instruction des demandes de révision et nouvelles pour les pensions

Résumé. Les demandes de révision et nouvelles pour les pensions civiles, militaires, d'invalidité ou allocations de reconnaissance sont instruites selon les codes spécifiques à chaque type de pension.

A modifié les dispositions suivantes :

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