Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 10 du Décret n°2003-576
Résumé. Cet article met à jour une règle du décret de 2003.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 10 → Version 2
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 10