La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires)Art. L.4123-1Rémunération des militairesLes militaires ont droit à une rémunération basée sur leur grade, emploi ou qualifications, avec des indemnités supplémentaires pour charges de famille, résidence et sujétions spécifiques. ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 141-10 (Conditions pour les ascendants de militaires décédés)Art. L.141-10Conditions pour les ascendants de militaires décédésLes ascendants d'un militaire décédé peuvent recevoir une pension s'ils ont plus de 60 ans, sont infirmes ou ont des revenus faibles. et L. 141-29 (Pensions pour orphelins invalides)Art. L.141-29Pensions pour orphelins invalidesLes orphelins invalides peuvent continuer à recevoir leur pension même après 18 ou 21 ans, avec un supplément social si leurs revenus sont faibles. ;
Vu le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 modifié fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 avril 2023,
Décrète :