La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 141-10 et L. 141-29 ;
Vu le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 modifié fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 avril 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-280 du 21 mars 2008 > > Art. 1 > >
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6 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-280 du 21 mars 2008 > > Art. 2 > >
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave