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Décret n°2023-719 du 4 août 2023

modifiant le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de versement de la solde pour les militaires décédés ou disparus en opération extérieure

Résumé. Ce décret modifie les règles pour verser la solde des militaires décédés ou disparus en mission à l'étranger, en commençant le mois suivant leur disparition.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code civil ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 141-10 (Conditions pour les ascendants de militaires décédés) et L. 141-29 (Pensions pour orphelins invalides) ;

Vu le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 modifié fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 avril 2023,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution de la délégation de solde pour les militaires

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution de la délégation de solde pour les militaires décédés ou disparus en opération extérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de délégation de solde pour les militaires disparus

Résumé. La délégation de solde pour les militaires disparus commence le mois suivant leur disparition ou décès.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent mettre en œuvre et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 6 août 2023

Décret n°2023-719 du 4 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3