Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition du décret 2015-1899 et exemption de délibération pour certaines personnes publiques
Résumé Un décret récent annule un ancien décret et exemptes certaines personnes publiques de devoir délibérer à nouveau pour adopter un certain cadre budgétaire.
Le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 susvisée est abrogé.
Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du III de ce même article 106 qui ont déjà délibéré pour adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales précédemment à l'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas tenues de délibérer de nouveau pour son adoption.
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