Abrogé par Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023 - art. 9 (Ab)
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 21 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adoption d'un cadre budgétaire pour les collectivités territoriales
Résumé. Les collectivités territoriales peuvent adopter un cadre budgétaire et comptable spécifique après délibération et consultation du comptable public.
Par délibération des assemblées délibérantes, et après consultation du comptable public compétent, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les autres établissements mentionnés à l'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales (Application des règles de contrôle budgétaire aux établissements publics)Art. L.1612-20Application des règles de contrôle budgétaire aux établissements publicsL'article précise quelles structures doivent suivre les règles de contrôle budgétaire, comme les communes et leurs groupements. peuvent adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 (Dispositions financières et comptables du budget de la métropole)Art. L.5217-10-1Dispositions financières et comptables du budget de la métropoleLe budget d'une métropole doit être équilibré et peut être divisé en plusieurs parties. à L. 5217-10-15 (Transmission des comptes certifiés des organismes à la métropole)Art. L.5217-10-15Transmission des comptes certifiés des organismes à la métropoleLes comptes des organismes doivent être envoyés à la métropole, qui les transmet à ceux qui en ont besoin. et L. 5217-12-2 (Gestion des dépenses sociales dans les métropoles)Art. L.5217-12-2Gestion des dépenses sociales dans les métropolesLes dépenses pour le RSA et l'APA doivent être notées dans une section spéciale du budget de la métropole. à L. 5217-12-5 (Rôle du comptable de la métropole)Art. L.5217-12-5Rôle du comptable de la métropoleLe comptable de la métropole gère l'argent de la métropole et s'assure que tout est en règle. du même code. L'avis du comptable public est joint au projet de délibération. Le choix d'opter pour ce cadre budgétaire et comptable est définitif et celui-ci entre en vigueur au début de l'exercice budgétaire déterminé par la délibération.
Abrogé par Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023 - art. 9 (Ab)
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 21 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,