JORF n°0165 du 19 juillet 2023

Décret n°2023-615 du 17 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés et des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 157 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-9 ;

Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace modifié par le décret du 8 septembre 1967 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret de 1963

Résumé Le décret de juillet 2023 modifie le décret de 1963 selon certaines règles.

Le décret du 22 avril 1963 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

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Article 2

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Modification des Dispositions

Résumé L'article 2 modifie certaines règles d'un décret de 1960.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 22 avril 1963

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Article 3

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Modification du décret du 22 avril 1963

Résumé Le décret change une règle ancienne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 22 avril 1963 > > Art. 1 > >

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Article 4

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Modification de l'article 2 du décret du 22 avril 1963

Résumé Cet article change les règles d'un vieux décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 22 avril 1963 > > Art. 2 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du décret du 22 avril 1963

Résumé Cet article modifie une règle ancienne mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 22 avril 1963 > > Art. 3 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du décret du 22 avril 1963

Résumé Cet article change une règle ancienne mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 22 avril 1963 > > Art. 4 > >

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Article 7

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Modification des dispositions du décret du 22 avril 1963

Résumé Des règles d'un vieux décret ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 22 avril 1963 > > Art. 5 > >

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Article 8

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Abrogation d'un article d'un décret

Résumé L'article 6 d'un vieux décret n'est plus en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 22 avril 1963 > > Art. 6 > >

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Article 9

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Modification de l'article 7 du décret du 22 avril 1963

Résumé Un décret récent change une règle d'un décret ancien

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 22 avril 1963 > > Art. 7 > >

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Article 10

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Abrégation de l'article 8 du décret du 22 avril 1963

Résumé L'article 8 d'un ancien décret n'est plus valable.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 22 avril 1963 > > Art. 8 > >

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Article 11

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Modification du décret du 22 avril 1963

Résumé Un nouveau décret a mis à jour une partie d'un ancien règlement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 22 avril 1963 > > Art. 9 > >

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Article 12

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Modification des dispositions d'un décret de 1963

Résumé Un décret de 2023 modifie une règle de 1963.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 22 avril 1963 > > Art. 10 > >

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Article 13

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Modification de l'article 11 du décret du 22 avril 1963

Résumé Cet article modifie des règles anciennes pour les rendre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 22 avril 1963 > > Art. 11 > >

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Article 14

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Modification des dispositions du décret du 22 avril 1963

Résumé Cet article change des règles d'un vieux décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 22 avril 1963 > > Art. 12 > >

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Article 15

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Création de nouvelles dispositions dans le décret du 22 avril 1963

Résumé Un nouveau décret ajoute quatre nouveaux articles à un ancien décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret du 22 avril 1963 > > Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4 > >

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4 créés

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Article 16

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Dispositions transitoires pour le maintien en fonction des membres des comités

Résumé Les comités actuels continuent jusqu'au 30 septembre, ou jusqu'à ce que les nouveaux soient en place.

Le comité et le bureau en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation respectivement du nouveau comité et du comité permanent composés conformément aux dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2023.

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Article 17

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'économie et de l'agriculture doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire