Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret du 22 avril 1963
Résumé Cet article change une règle ancienne mais ne dit pas comment.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 22 avril 1963 > > Art. 4 > >
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