Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 11 du décret du 22 avril 1963
Résumé Cet article modifie des règles anciennes pour les rendre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 22 avril 1963 > > Art. 11 > >
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