Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 2 du décret du 22 avril 1963
Résumé Cet article change les règles d'un vieux décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 22 avril 1963 > > Art. 2 > >
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