Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 pour remplacer «comité» par «CIVA» et supprimer un alinéa
Résumé On change un mot et on retire une partie de l'article 7.
L'article 7 est ainsi modifié:
1° Aux premier et dernier alinéas le mot : « comité » est remplacé par le mot : « CIVA » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
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