Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions d'un décret de 1963
Résumé Un décret de 2023 modifie une règle de 1963.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 22 avril 1963 > > Art. 10 > >
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