Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement du CIVA
Résumé Le CIVA obtient de l'argent des cotisations obligatoires et peut en recevoir aussi de dons et de services.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Les recettes du CIVA sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles sont complétées, le cas échéant, par la rémunération des prestations de service individuelles mentionnées à l'article 2.
« Le CIVA peut recevoir, le cas échéant, tous dons, legs ou subventions. »
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