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Décret n°2023-56 du 2 février 2023

portant diverses dispositions applicables à l'encadrement supérieur de l'Etat

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Modification des règles de rémunération et de classement des fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de rémunération et de classement des fonctionnaires, notamment pour les préfets et sous-préfets.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

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Modification des règles pour les fonctionnaires

Résumé. Les règles pour les fonctionnaires changent : certains auront de nouvelles conditions de rémunération, d'autres perdront une partie de leur salaire, et ceux qui ne sont pas détachés suivront des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

1 cité

Article 2

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Modification des conditions de rémunération des préfets et sous-préfets

Résumé. Les conditions de rémunération des préfets et sous-préfets sont désormais définies par un décret spécifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2022-491 du 6 avril 2022Art. 19 → Version 1
- Décret n°2022-491 du 6 avril 2022
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2022-491 du 6 avril 2022Art. 18 → Version 2
- Décret n°2022-491 du 6 avril 2022
Art. 18

1 version

1 modifié

1 abrogé

1 cité

Article 3

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Modification du reclassement des fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie la date de référence pour le reclassement des fonctionnaires et corrige une erreur dans le tableau de reclassement des administrateurs de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 4

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Suppression d'une clause spécifique pour les changements de niveau

Résumé. La règle sur le changement de niveau des fonctionnaires et militaires devient plus générale en supprimant une clause spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022Art. 19 → Version 2
- Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022
Art. 19

1 version

1 modifié

Article 5

En vigueur depuis le 4 février 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 4 février 2023

Décret n°2023-56 du 2 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5