Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de rémunération des préfets et sous-préfets
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-491 du 6 avril 2022Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de la référence réglementaire
- Décret n°2022-491 du 6 avril 2022Art. 18