Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de rémunération des préfets et sous-préfets
Résumé. Les conditions de rémunération des préfets et sous-préfets sont désormais définies par un décret spécifique.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-491 du 6 avril 2022Art. 19 → Version 1
- Décret n°2022-491 du 6 avril 2022Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-491 du 6 avril 2022Art. 18 → Version 2
- Décret n°2022-491 du 6 avril 2022Art. 18