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Chapitre IV

Dispositions relatives à la rémunération

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Article 18

Conditions de rémunération des emplois de préfet et de sous-préfet

JORF n°0082 du 7 avril 2022

Article 18

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rémunération des emplois de préfet et de sous-préfet

Résumé Les salaires des préfets et sous-préfets sont décidés par un décret pour chaque groupe.

Les conditions de rémunération des emplois de préfet et de sous-préfet sont définies, pour chacun des groupes mentionnés aux articles 5 et 9 du présent décret, par décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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Les conditions de rémunération des emplois de préfet et de sous-préfet sont définies, pour chacun des groupes mentionnés aux articles 5 et 9 du présent décret, par décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.