Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de rémunération des emplois régis par le chapitre III
Résumé Les salaires pour certains postes sont déterminés par décret après accord des ministres responsables.
Les conditions de rémunération sont définies, pour les emplois régis par le chapitre III et pour chacun des groupes mentionnés à l'article 10, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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