JORF n°0058 du 10 mars 2022

Article 47

Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintenance des détachements des fonctionnaires et régime transitoire

Résumé Les fonctionnaires en détachement peuvent rester en poste jusqu'en 2024 et garder leurs avantages salariaux dans certains cas.

Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier y sont maintenus pour la durée de leur détachement restant à courir. Ceux dont le détachement prend fin au plus tard le 31 décembre 2023 peuvent en demander la prolongation pour une durée d'un an.
Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent restent régis, pour la durée restant à courir de leur détachement, par les dispositions du décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les fonctionnaires qui, à l'issue de leur détachement dans l'emploi de chef de mission sont détachés dans l'un des emplois régis par les dispositions du chapitre IV du titre Ier du présent décret conservent, lorsque cela leur est plus favorable, la part de rémunération correspondant au traitement indiciaire dont ils bénéficiaient dans l'emploi de chef de mission.


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Version 1

Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier y sont maintenus pour la durée de leur détachement restant à courir. Ceux dont le détachement prend fin au plus tard le 31 décembre 2023 peuvent en demander la prolongation pour une durée d'un an.

Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent restent régis, pour la durée restant à courir de leur détachement, par les dispositions du décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Les fonctionnaires qui, à l'issue de leur détachement dans l'emploi de chef de mission sont détachés dans l'un des emplois régis par les dispositions du chapitre IV du titre Ier du présent décret conservent, lorsque cela leur est plus favorable, la part de rémunération correspondant au traitement indiciaire dont ils bénéficiaient dans l'emploi de chef de mission.