Décret n°2023-56 du 2 février 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022

Art. 19

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Suppression d'une clause spécifique pour les changements de niveau

Résumé. La règle sur le changement de niveau des fonctionnaires et militaires devient plus générale en supprimant une clause spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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