Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret de 2007 aux fonds de formation professionnelle de 2023
Résumé Les fonds de 2023 pour la formation professionnelle suivent les règles de 2007.
Les dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret du 11 janvier 2007 susvisé sont applicables aux fonds constitués au titre de l'année 2023 pour concourir à des dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle.
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