En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Application des dispositions financières pour la formation professionnelle en 2023
Les dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret du 11 janvier 2007 susvisé sont applicables aux fonds constitués au titre de l'année 2023 pour concourir à des dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle.