Décret n°2023-535 du 28 juin 2023

Article 3

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Article 3

Les dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret du 11 janvier 2007 susvisé sont applicables aux fonds constitués au titre de l'année 2023 pour concourir à des dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application des dispositions financières pour la formation professionnelle en 2023

Résumé. Les fonds de 2023 pour la formation doivent respecter certaines règles.

Les dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret du 11 janvier 2007 susvisé sont applicables aux fonds constitués au titre de l'année 2023 pour concourir à des dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle.

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