Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de versement des dotations
Résumé. Les règles de versement des dotations sont désormais séparées selon leur type, avec un calendrier fixé pour l'une et un paiement trimestriel pour l'autre.
A modifié les dispositions suivantes :