Décret n°2023-535 du 28 juin 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6123-28

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Modification des règles de versement des dotations

Résumé. Les règles de versement des dotations sont désormais séparées selon leur type, avec un calendrier fixé pour l'une et un paiement trimestriel pour l'autre.

A modifié les dispositions suivantes :

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