Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement du mode de fixation du montant de la dotation
Résumé. Le montant de la dotation est désormais fixé par une délibération interne de France compétences avant fin novembre, avec un recours possible aux ministres en cas d'absence de décision.
A modifié les dispositions suivantes :