Décret n°2023-535 du 28 juin 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6123-24

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Changement du mode de fixation du montant de la dotation

Résumé. Le montant de la dotation est désormais fixé par une délibération interne de France compétences avant fin novembre, avec un recours possible aux ministres en cas d'absence de décision.

A modifié les dispositions suivantes :

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