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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux données des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers
Résumé. Un décret de juin 2023 organise les données des caméras des pompiers.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiersCode de la sécurité intérieureArt. R241-18 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-19 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-20 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-21 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-22 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-23 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-24 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-25 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R241-26 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers, Art. R241-18, Art. R241-19, Art. R241-20, Art. R241-21, Art. R241-22, Art. R241-23, Art. R241-24, Art. R241-25, Art. R241-26