JORF n°0132 du 9 juin 2023

Décret n°2023-449 du 7 juin 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-3, L. 350-2, L. 352-5, R. 343-7 et R. 343-8 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies G et les articles 16 A à 16 C et 16 F de l'annexe 2 à ce code ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 janvier 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 10 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R343-7 et R343-8 du Code des assurances

Résumé Un décret change deux règles d'assurance pour les rendre conformes à la loi actuelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R343-7, Art. R343-8 > >

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2 modifiés

5 cités

Article 2

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Modification et abrogation de dispositions du CGIAN2

Résumé Un décret a supprimé et modifié des articles dans le code des impôts.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 16 D > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 16 A, Art. 16 B, Art. 16 C, Art. 16 F > >

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4 modifiés

1 abrogé

2 cités

Article 3

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Application des dispositions du décret aux comptes

Résumé Ce décret concerne les comptes à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire