Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales pour les provisions des assurances
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 16 D
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des conditions de dotation et ajustement des limites globalesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 16 B : Calcul du bénéfice technique net dans les assurances
→ Version 2 : Précision des articles concernés par la réintégrationCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 16 C : Déclaration des provisions pour risques en assurance
→ Version 4 : Modification des modalités comptables et financières
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 16 A, Art. 16 B, Art. 16 C, Art. 16 F