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Décret n°2023-434 du 3 juin 2023

JORF n°0128 du 4 juin 2023

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'annexe 4-7 du code de commerce

Résumé Cet article modifie des règles dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 4-7 > >

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Des changements ont été apportés à une règle du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires et de mise en oeuvre

Résumé Ce décret s'applique aux nouvelles procédures dès le lendemain de sa publication, mais certaines règles concernent aussi les procédures ouvertes depuis octobre 2021 et encore en cours. Les paiements déjà fixés restent valables, et les administrateurs judiciaires peuvent demander plus d'argent pour les nouveaux tarifs.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et s'appliquent aux procédures ouvertes à compter de cette date.
Par dérogation, les articles 5, 6, 8, 9, 10, 16 et 17 du présent décret s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication du présent décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.

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Article 19

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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