Section parente

Décret n°2023-434 du 3 juin 2023

Section suivante

Chapitre II

Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire

4 — 7

JORF n°0128 du 4 juin 2023

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais de procédure

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions relatives au Code de commerce

Résumé Cet article change des règles spécifiques dans le Code du commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R641-38 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais de procédure dans le code de commerce

Résumé L'article 3 change les règles des frais de procédure dans le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R663-1-1 > >

1 version

1 modifié