JORF n°0128 du 4 juin 2023

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 950-1

Résumé L'article R. 950-1 est mis à jour avec de nouvelles références de décrets pour le code de commerce.

L'article R. 950-1 est ainsi modifié :
1° Au d du 6°, la ligne du tableau :
«

|R. 641-36 à R. 641-38|Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce| |:--------------------|----------------------------------------------------------------------------------------|

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

|R. 641-36 et R. 641-37|Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce| |:---------------------|:---------------------------------------------------------------------------------------| | R. 641-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |

» ;
2° Au f du 6° :
a) Après la ligne du tableau :
«

|R. 663-1|Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce| |:-------|----------------------------------------------------------------------------------------|

»
est insérée la ligne suivante :
«

|R. 663-1-1|Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023| |----------|---------------------------------|

» ;
b) La ligne du tableau :
«

|R. 663-4 à R. 663-40|Décret n° 2016-230 du 26 février 2016| |:-------------------|:------------------------------------|

»
est remplacée par les quinze lignes suivantes :
«

| R. 663-4 à R. 663-8 |Décret n° 2016-230 du 26 février 2016| |:-----------------------|:------------------------------------| | R. 663-9 et R. 663-10 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 | | R. 663-11 et R. 663-12 |Décret n° 2016-230 du 26 février 2016| |R. 663-12-1 et R. 663-13| Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 | |R. 663-13-1 et R. 663-14|Décret n° 2016-230 du 26 février 2016| |R. 663-15 et R. 663-15-1| Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 | | R. 663-16 à R. 663-24 |Décret n° 2016-230 du 26 février 2016| | R. 663-25 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 | | R. 663-26 à R. 663-30 |Décret n° 2016-230 du 26 février 2016| | R. 663-31 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 | |R. 663-31-1 à R. 663-33 |Décret n° 2016-230 du 26 février 2016| | R. 663-34 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 | | R. 663-35 |Décret n° 2016-230 du 26 février 2016| | R. 663-36 à R. 663-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 | | R. 663-39 et R. 663-40 |Décret n° 2016-230 du 26 février 2016|

».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 950-1 est ainsi modifié :

1° Au d du 6°, la ligne du tableau :

«

R. 641-36 à R. 641-38

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

R. 641-36 et R. 641-37

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

R. 641-38

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023

» ;

2° Au f du 6° :

a) Après la ligne du tableau :

«

R. 663-1

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

»

est insérée la ligne suivante :

«

R. 663-1-1

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023

» ;

b) La ligne du tableau :

«

R. 663-4 à R. 663-40

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

»

est remplacée par les quinze lignes suivantes :

«

R. 663-4 à R. 663-8

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

R. 663-9 et R. 663-10

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023

R. 663-11 et R. 663-12

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

R. 663-12-1 et R. 663-13

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023

R. 663-13-1 et R. 663-14

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

R. 663-15 et R. 663-15-1

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023

R. 663-16 à R. 663-24

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

R. 663-25

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023

R. 663-26 à R. 663-30

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

R. 663-31

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023

R. 663-31-1 à R. 663-33

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

R. 663-34

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023

R. 663-35

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

R. 663-36 à R. 663-38

Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023

R. 663-39 et R. 663-40

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

».