JORF n°0128 du 4 juin 2023

Chapitre II : Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'administrateur judiciaire n'est plus payé de la même manière

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R663-9 > >

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le décret change la règle du salaire des administrateurs judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R663-10 > >

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'article dit comment payer l'administrateur judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R663-12-1 > >

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les règles de paiement de l'administrateur judiciaire ont été changées par un décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R663-13 > >

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