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Décret n°2023-421 du 31 mai 2023

portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles sur les titres financiers

Résumé. Ce décret modernise les règles sur les titres financiers en intégrant des technologies comme la blockchain et simplifie certaines procédures pour les actionnaires.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur l'enregistrement et la gestion des titres financiers

Résumé. Les règles sur les titres financiers sont mises à jour pour inclure des technologies modernes comme les registres distribués (DLT) et simplifier certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation de la technologie DLT pour les participations aux assemblées

Résumé. Les actionnaires et obligataires peuvent désormais utiliser la technologie des registres distribués pour justifier de leur participation aux assemblées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des règles financières pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les règles sur les instruments financiers pour Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie en supprimant des références à un règlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juin 2023

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le samedi 3 juin 2023

Décret n°2023-421 du 31 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4