Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur l'enregistrement et la gestion des titres financiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des conditions pour les titres financiers nominatifs et au porteurCode monétaire et financierArt. R211-3 : Publication des informations du mandataire pour la gestion des titres financiers
→ Version 4 : Précision des responsabilités du mandataireCode monétaire et financierArt. R211-4 : Gestion des titres financiers par un intermédiaire
→ Version 4 : Extension des possibilités pour les propriétaires de titres financiers au porteur
- Code monétaire et financierArt. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R211-9-7